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  1. Actus

Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 13h10 13 10
Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 13h42 13 42
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
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L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 13h42 13 42
L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
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Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 12h02 12 02
Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance
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Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 12h22 12 22
Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe
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Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023 16h14 16 14
Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie
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Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 17h39 17 39
Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires
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La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 14h57 14 57
La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne
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Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 14h36 14 36
Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
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