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  1. Actus

Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 15h27 15 27
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Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 10h32 10 32
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Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 15h31 15 31
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Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 14h17 14 17
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Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 12h53 12 53
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Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 14h38 14 38
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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 14h13 14 13
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Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 10h35 10 35
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Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 11h13 11 13
Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
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