Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations

Historique

• Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la liste précise des données statistiques issues du tout nouveau registre numérique de...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constituant un titre exécutoire afin d'apprécier si les conditions d'exigibilité de la cr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  
  Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  
  Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modificati...
  Source : www.weblex.fr
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• Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  
  Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024,...
  Source : www.efl.fr
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• Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour recouvrer une créance d'un établissement public de santé, t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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